La commission rejette l’unique mesure favorable aux locataires


13.05.16

Berne, le 13 mai 2016

Communiqué de presse

Transparence du loyer précédent

La commission des affaires juridiques du Conseil national n’entend pas même discuter de la transparence du loyer précédent. Elle rejette l’unique mesure que le Conseil fédéral propose face aux soucis accrus d’habitation dans le pays. Les difficultés de nombreux locataires à trouver un logement n’intéressent manifestement pas la Berne fédérale.

Refus d’entrer en matière : la commission des affaires juridiques du Conseil national refuse à une seule voix de majorité de débattre de la transparence du loyer précédent. En matière de bail, cette modification aussi douce que légère va déjà trop loin pour la majorité des commissaires. Celle-ci n’entend pas améliorer la situation des locataires en Suisse et protège ainsi les seuls bailleurs qui augmentent sans frein les loyers à la relocation et tirent profits de la pénurie de logements.

La généralisation de la formule officielle notifiant le loyer précédent reste pourtant l’unique réponse du Conseil fédéral aux problèmes des ménages qui cherchent à se loger. Le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann n’a pas même réussi à trouver une majorité dans ses propres rangs pour cette mesure modeste. Après divers rapports et un large groupe d’accompagnement avec les villes et les cantons, le ministre chargé du logement n’a rien en mains pour améliorer le sort des locataires.

L’Association suisse des locataires ASLOCA appelle les conseillères et conseillers nationaux à entrer en matière sur le projet de révision. Les parlementaires assureront ainsi leur responsabilité sociale pour la majorité des habitantes et habitants de Suisse.

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