Le Conseil des Etats n’entreprend impudemment rien contre des loyers en hausse   


13.09.16

Berne, le 13 septembre 2016

Communiqué aux médias

Transparence des loyers

Le Conseil des Etats refuse davantage de transparence des loyers. Ainsi est enterrée l’unique mesure que le Conseil fédéral avait proposé contre des loyers élevés en lien avec la libre circulation des personnes. Le Parlement donne avec impudeur son aval aux augmentations fortes qui interviennent aux changements de locataires – plutôt que d’introduire une protection.

Après le Conseil national, le Conseil des Etats n’est pas entré en matière à son tour sur la révision du droit du bail. La généralisation de la transparence du loyer précédent est enterrée de la sorte au plan fédéral. Cette transparence est pourtant la seule mesure que le Conseil fédéral avait retenue du catalogue qu’il avait lui-même présenté en janvier 2014, en réponse à la libre circulation et à la pénurie de logements.

Dans les cantons, où la formule officielle n’est pas obligatoire, les bailleurs auront toujours le champ libre pour augmenter sans frein le montant des loyers. Les fortes hausses aux changements de locataires restent le facteur principal des augmentations. Sans connaître le loyer précédent, les nouveaux locataires n’ont pas les cartes en mains pour agir contre des loyers abusifs. La majorité du Parlement s’est alignée sur les représentants immobiliers et a rejeté une meilleure protection face à des rendements sans scrupules. De nombreux membres situés au centre du Conseil des Etats ont voté ainsi contre le soutien donné par leurs partis à la formule officielle en consultation. Le PDC avait même explicitement appuyé la transparence du loyer précédent dans sa politique du logement, publiée il y a deux ans.

Celles et ceux qui en souffriront seront les familles et les personnes isolées qui cherchent un nouvel appartement et n’en trouveront qu’à des prix excessifs. La transparence aurait amélioré leur situation et incité les bailleurs à davantage de doigté, en fixant les hausses.

 

 

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